Amendement N°40 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: #75
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Référence
legislature-17/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968#75
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Auteur : M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Retiré après publication
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.