Amendement N°29 (Rect) — ARTICLE 2 #79

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créé 2025-05-28 12:00:00 +00:00 par michele-tabarot · 0 commentaire

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2025-05-28 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Tabarot, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Élisabeth de Maistre, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup
Sort : Non soutenu

Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.

**Auteur** : Mme Tabarot, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Élisabeth de Maistre](https://git.nomoscope.fr/elisabeth-de-maistre), [Patrick Hetzel](https://git.nomoscope.fr/patrick-hetzel), [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup) **Sort** : Non soutenu Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.