Amendement N°45 (Rect) — ARTICLE 2 #81

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-05-28 12:00:00 +00:00 par antoine-armand · 0 commentaire

antoine-armand a commenté

2025-05-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Armand
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.

**Auteur** : M. Armand **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.