Amendement N°47 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: #83
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❌ rejeté
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Référence
legislature-17/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968#83
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Auteur : M. Armand
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.