Amendement N°46 (Rect) — ARTICLE 3 #84
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Référence
legislature-17/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968#84
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Auteur : M. Armand
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.