legislature-17/ameliorer-les-moyens-d-action-de-l-agrasc-ppl-53159
1
0
Fourche 0
Code Amendements Propositions de modification Projets Publications Paquets Wiki Activité Actions
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
1 commit 1 branch 0 étiquettes 24 Kio
Aller au fichier
Exact
nomoscope-bot f3b1df3184 Dossier DLR5L17N53159
2026-07-17 22:37:06 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53159 2026-07-17 22:37:06 +00:00

README.md

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

139 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N53159 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Nadine Bellurot, Jean-Luc Warsmann (LIOT)