Amendement N°53 — ARTICLE 6 #122

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créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par celine-thiebault-martinez · 0 commentaire

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2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William
Sort : Retiré

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire. En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous ont alerté à ce sujet. La certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d'attente effective pour le professionnel. Un travailleur indépendant qui a exécuté sa mission dans l'urgence et déposé son mémoire avant le délai de forclusion ne devrait pas voir son délai de paiement dépendre d'une procédure interne sur laquelle il n'a aucun contrôle.

**Auteur** : Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Marie-José Allemand](https://git.nomoscope.fr/marie-jose-allemand), [Colette Capdevielle](https://git.nomoscope.fr/colette-capdevielle), [Paul Christophle](https://git.nomoscope.fr/paul-christophle), [Sacha Houlié](https://git.nomoscope.fr/sacha-houlie), [Marietta Karamanli](https://git.nomoscope.fr/marietta-karamanli), [Marc Pena](https://git.nomoscope.fr/marc-pena), [Hervé Saulignac](https://git.nomoscope.fr/herve-saulignac), [Roger Vicot](https://git.nomoscope.fr/roger-vicot), [Jiovanny William](https://git.nomoscope.fr/jiovanny-william) **Sort** : Retiré Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire. En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous ont alerté à ce sujet. La certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d'attente effective pour le professionnel. Un travailleur indépendant qui a exécuté sa mission dans l'urgence et déposé son mémoire avant le délai de forclusion ne devrait pas voir son délai de paiement dépendre d'une procédure interne sur laquelle il n'a aucun contrôle.