Amendement N°59 — ARTICLE 5 BIS #130
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Référence
legislature-17/ameliorer-les-moyens-d-action-de-l-agrasc-ppl-53159#130
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Auteur : M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.