Amendement N°45 (Rect) — ARTICLE 5 BIS #135

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créé 2026-05-29 12:00:00 +00:00 par jean-luc-warsmann · 0 commentaire

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2026-05-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête. Il précise également que la personne concernée peut faire des observations écrites et que la décision de confisquer suite à une enquête post-sentencielle est susceptible de recours.

**Auteur** : M. Warsmann **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête. Il précise également que la personne concernée peut faire des observations écrites et que la décision de confisquer suite à une enquête post-sentencielle est susceptible de recours.