Amendement N°63 — ARTICLE 3 #137

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créé 2026-06-02 12:00:00 +00:00 par jean-luc-warsmann · 0 commentaire

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2026-06-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Adopté

Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.

**Auteur** : M. Warsmann **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Adopté Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.