legislature-17/assouplir-les-conditions-d-expulsion-des-etrangers-constitua-50436
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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nomoscope-bot 72c51b3b20 Dossier DLR5L17N50436
2026-07-06 09:19:55 +00:00
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

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Dossier DLR5L17N50436 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Edwige Diaz (RN)