Amendement N°30 — ARTICLE 1ER BIS #214

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créé 2025-07-03 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-07-03 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de préciser que pour la désignation des conseillers communautaires fléchés au titre des communes de Paris et Marseille, le niveau de prime majoritaire attribué à la liste arrivée en tête est celui prévu par l’article L. 272-4-1 du code électoral créé par la présente proposition de loi, fixé au quart du nombre des sièges à pourvoir, et non celui prévu par l’article L. 262 du code électoral, fixé à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. En effet, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, si elles prévoient une prime majoritaire pour l’élection au conseil municipal de 25%, elles ne prévoient pas explicitement l’application de la même prime pour l’attribution des sièges au conseil métropolitain. Ainsi, l’article L.273-8 du code électoral qui s’applique pour répartir les sièges au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre renvoie directement à l’article L.262 du même code qui prévoit une prime majoritaire à 50%. Dans ces conditions et sans évolution, pour Paris et Marseille, il y aurait l’application d’une prime majoritaire de 25% pour l’attribution des sièges au conseil municipal et de 50% pour l’attribution des sièges métropolitains, ce qui, outre une difficulté de cohérence, créerait une distorsion de représentation et des impossibilités pour pourvoir les sièges faute d’un nombre suffisant d’élu sur la liste arrivée en tête à l’élection municipale. C’est pourquoi, le présent amendement propose de modifier l’article L.273-8 du code électoral pour prévoir que pour l’application de cette disposition à la ville de Paris et à la commune de Marseille se fait sous réserve de l’application de l’article L.272-4-1 qui prévoit la prime majoritaire à 25%. Par conséquent, les deux primes majoritaires seront alignées.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de préciser que pour la désignation des conseillers communautaires fléchés au titre des communes de Paris et Marseille, le niveau de prime majoritaire attribué à la liste arrivée en tête est celui prévu par l’article L. 272-4-1 du code électoral créé par la présente proposition de loi, fixé au quart du nombre des sièges à pourvoir, et non celui prévu par l’article L. 262 du code électoral, fixé à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. En effet, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, si elles prévoient une prime majoritaire pour l’élection au conseil municipal de 25%, elles ne prévoient pas explicitement l’application de la même prime pour l’attribution des sièges au conseil métropolitain. Ainsi, l’article L.273-8 du code électoral qui s’applique pour répartir les sièges au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre renvoie directement à l’article L.262 du même code qui prévoit une prime majoritaire à 50%. Dans ces conditions et sans évolution, pour Paris et Marseille, il y aurait l’application d’une prime majoritaire de 25% pour l’attribution des sièges au conseil municipal et de 50% pour l’attribution des sièges métropolitains, ce qui, outre une difficulté de cohérence, créerait une distorsion de représentation et des impossibilités pour pourvoir les sièges faute d’un nombre suffisant d’élu sur la liste arrivée en tête à l’élection municipale. C’est pourquoi, le présent amendement propose de modifier l’article L.273-8 du code électoral pour prévoir que pour l’application de cette disposition à la ville de Paris et à la commune de Marseille se fait sous réserve de l’application de l’article L.272-4-1 qui prévoit la prime majoritaire à 25%. Par conséquent, les deux primes majoritaires seront alignées.