legislature-17/controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-des-affaires-c-51510
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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nomoscope-bot fa24e96a26 Dossier DLR5L17N51510
2026-07-06 09:38:40 +00:00
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

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Dossier DLR5L17N51510 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Léa Balage El Mariky (ECOS), Stéphane Mazars (RE)