Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
117 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53720 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Jean-Paul Mattei (DEM)