Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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README.md Dossier DLR5L17N53720 2026-07-06 10:08:57 +00:00

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

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Dossier DLR5L17N53720 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Jean-Paul Mattei (DEM)