Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
91 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51349 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Elsa Schalck, Marie-Charlotte Garin (ECOLO), Véronique Riotton (RE), Dominique Vérien
Devenu loi : NOR JUSX2510083L — texte promulgué