Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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2026-07-06 09:30:57 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N50820 2026-07-06 09:30:57 +00:00

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

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Dossier DLR5L17N50820 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Marie-Do Aeschlimann, Anne-Laure Blin (LR)

Devenu loi : NOR ECOX2429776Ltexte promulgué