Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
57 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51052 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Louis Vogel, Jean Moulliere (HOR)
Devenu loi : NOR INTX2508605L — texte promulgué