legislature-17/egalite-des-chances-pour-l-acces-a-certaines-ecoles-de-servi-51161
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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nomoscope-bot 6fefad0951 Dossier DLR5L17N51161
2026-07-17 22:17:04 +00:00
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

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Dossier DLR5L17N51161 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Catherine Di Folco, Florence Herouin-Léautey (SOC)

Devenu loi : NOR APFX2501959L — texte promulgué