Amendement N°CL19 — ARTICLE 2 #17
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Référence
legislature-17/egalite-des-chances-pour-l-acces-a-certaines-ecoles-de-servi-51161#17
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Auteur : M. Moulliere, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et Mme Moutchou
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Xavier Albertini, Agnès Firmin Le Bodo, Naïma Moutchou
Sort : Adopté
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.