Amendement N°CL28 — ARTICLE 2 #25

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-02-01 12:00:00 +00:00 par sophie-ricourt-vaginay · 0 commentaire

sophie-ricourt-vaginay a commenté

2025-02-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
Groupe : UDR
Sort : Rejeté

L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.

**Auteur** : Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges **Groupe** : UDR **Sort** : Rejeté L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.