Amendement N°140 (Rect) — ARTICLE 10 #242
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Référence
legislature-17/emploi-des-salaries-experimentes-et-evolution-du-dialogue-so-52040#242
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Turquois
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté
Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).