Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
18 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51115 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Micheline Jacques, Frédéric Maillot (GDR-NUPES)
Devenu loi : NOR MOMX2508274L — texte promulgué