Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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README.md Dossier DLR5L17N51115 2026-07-06 09:35:20 +00:00

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

18 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51115 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Micheline Jacques, Frédéric Maillot (GDR-NUPES)

Devenu loi : NOR MOMX2508274Ltexte promulgué