legislature-17/etendre-les-competences-du-parquet-europeen-aux-infractions-51051
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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nomoscope-bot 353500de2b Dossier DLR5L17N51051
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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

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Dossier DLR5L17N51051 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Naïma Moutchou (HOR)