Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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2026-07-06 09:35:33 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N51151 2026-07-06 09:35:33 +00:00

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

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Dossier DLR5L17N51151 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Corentin Le Fur (DR)