legislature-17/exercice-des-competences-du-service-public-de-la-petite-enfa-53357
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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nomoscope-bot ecbe5ec4d9 Dossier DLR5L17N53357
2026-07-06 10:07:46 +00:00
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

20 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N53357 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Brigitte Devésa, Christophe Naegelen (LIOT)

Devenu loi : NOR ATDX2609893L — texte promulgué