legislature-17/extension-des-moyens-des-polices-municipales-et-des-gardes-c-53096
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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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nomoscope-bot 2984927b07 Dossier DLR5L17N53096
2026-07-17 22:03:51 +00:00
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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

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Dossier DLR5L17N53096 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Isabelle Florennes (DEM), Éric Pauget (LR), Christophe Marion (RE), Jacqueline Eustache-Brinio