Amendement N°CL421 — ARTICLE 6 #406

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créé 2026-04-25 12:00:00 +00:00 par eric-pauget · 0 commentaire

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2026-04-25 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Christophe Marion
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel

**Auteur** : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion) **Sort** : Adopté Amendement rédactionnel

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2026-04-28 18:00:00 +00:00

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legislature-17/extension-des-moyens-des-polices-municipales-et-des-gardes-c-53096#406

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