Amendement N°CL430 — ARTICLE 7 TER #413

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créé 2026-04-27 12:00:00 +00:00 par christophe-marion · 0 commentaire

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2026-04-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Éric Pauget
Sort : Adopté

Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter , qui devient sans objet.

**Auteur** : M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Éric Pauget](https://git.nomoscope.fr/eric-pauget) **Sort** : Adopté Afin de tirer les conséquences de l’amendement des rapporteurs réécrivant intégralement l’article 7 pour y inclure la portabilité du port d’arme des policiers municipaux, le présent amendement supprime l’article 7 ter , qui devient sans objet.