Amendement N°CL428 — ARTICLE 6 BIS #414

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créé 2026-04-27 12:00:00 +00:00 par eric-pauget · 0 commentaire

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2026-04-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Christophe Marion
Sort : Adopté

Cet amendement vise à ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale lorsqu'ils sécurisent des manifestations et des périmètres de protection ou qu'ils surveillent l'accès à des bâtiments : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d'usage de stupéfiants d'initiative. Si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité.

**Auteur** : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion) **Sort** : Adopté Cet amendement vise à ajouter deux nouvelles prérogatives pour les agents de police municipale lorsqu'ils sécurisent des manifestations et des périmètres de protection ou qu'ils surveillent l'accès à des bâtiments : avec le consentement exprès de la personne qui conduit, ils pourront procéder à des dépistages d'état alcoolique ou d'usage de stupéfiants d'initiative. Si la personne refuse, alors un officier de police judiciaire devra être sollicité.