Amendement N°CL431 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: #415

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créé 2026-04-27 12:00:00 +00:00 par eric-pauget · 0 commentaire

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2026-04-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Christophe Marion
Sort : Adopté

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient. L’absence de volet social a en effet été régulièrement relevée au cours des auditions conduites préalablement à l’examen du présent projet de loi et apparaît comme l'une des principales lacunes du Beauvau des polices municipales. Si les règles applicables en matière de recevabilité financière empêchent toute initiative parlementaire portant sur ce sujet, il paraît cependant impératif que la question des carrières, des rémunérations et des retraites puisse faire l’objet d’une réflexion à brève échéance.

**Auteur** : M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Christophe Marion](https://git.nomoscope.fr/christophe-marion) **Sort** : Adopté Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement portant sur le cadre statutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositifs d’action sociale dont ils bénéficient. L’absence de volet social a en effet été régulièrement relevée au cours des auditions conduites préalablement à l’examen du présent projet de loi et apparaît comme l'une des principales lacunes du Beauvau des polices municipales. Si les règles applicables en matière de recevabilité financière empêchent toute initiative parlementaire portant sur ce sujet, il paraît cependant impératif que la question des carrières, des rémunérations et des retraites puisse faire l’objet d’une réflexion à brève échéance.