Amendement N°CL449 — ARTICLE 17 #423
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Référence
legislature-17/extension-des-moyens-des-polices-municipales-et-des-gardes-c-53096#423
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Auteur : M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Éric Pauget
Sort : Adopté
En cohérence avec le dispositif proposé à l'article 16, le présent amendement étend l’ensemble du dispositif de contrôle, interne et externe, aux services de gardes-champêtres ainsi qu’à leurs activités de formation.