Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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README.md Dossier DLR5L17N51713 2026-07-17 22:17:12 +00:00

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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Dossier DLR5L17N51713 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Pierre Cazeneuve (RE)