Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
24 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51713 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Pierre Cazeneuve (RE)