Amendement N°11 — ARTICLE UNIQUE #20

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créé 2026-01-29 12:00:00 +00:00 par pierre-cazeneuve · 0 commentaire

Auteur : M. Pierre Cazeneuve
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Charge

**Auteur** : M. Pierre Cazeneuve **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Charge
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-02-16 18:00:00 +00:00
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legislature-17/extension-et-renforcement-du-droit-de-preemption-commercial-51713#20
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