Amendement N°12 — ARTICLE UNIQUE #22

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créé 2026-02-02 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

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2026-02-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vos
Groupe : Rassemblement National
Sort : Retiré après publication

Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l’acquéreur final. Par définition, la présence d’une obligation de faire doit faire l’objet d’une estimation par le juge de l’expropriation, même quand l’offre d’acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.

**Auteur** : M. Vos **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Retiré après publication Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, se retrouvant à la charge de l’acquéreur final. Par définition, la présence d’une obligation de faire doit faire l’objet d’une estimation par le juge de l’expropriation, même quand l’offre d’acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.