Amendement N°14 — ARTICLE UNIQUE #24

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créé 2026-02-02 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

Auteur : M. Vos
Groupe : Rassemblement National
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : M. Vos **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Sous-amendement (98)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-02-16 18:00:00 +00:00
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legislature-17/extension-et-renforcement-du-droit-de-preemption-commercial-51713#24
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