Amendement N°CE7 — ARTICLE UNIQUE #5

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

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2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Frédéric Falcon, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Sort : Tombé

La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d’une logique spéculative ni d’un enjeu d’aménagement urbain. À l’instar de l’exclusion prévue au 3° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Cette exclusion permet d’éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l’urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes.

**Auteur** : M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Maxime Amblard](https://git.nomoscope.fr/maxime-amblard), [Christophe Barthès](https://git.nomoscope.fr/christophe-barthes), [Julien Gabarron](https://git.nomoscope.fr/julien-gabarron), [Géraldine Grangier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-grangier), [Frédéric Falcon](https://git.nomoscope.fr/frederic-falcon), [Hélène Laporte](https://git.nomoscope.fr/helene-laporte), [Robert Le Bourgeois](https://git.nomoscope.fr/robert-le-bourgeois), [Aurélien Lopez-Liguori](https://git.nomoscope.fr/aurelien-lopez-liguori), [Alexandre Loubet](https://git.nomoscope.fr/alexandre-loubet), [Patrice Martin](https://git.nomoscope.fr/patrice-martin), [Nicolas Meizonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-meizonnet), [Lionel Tivoli](https://git.nomoscope.fr/lionel-tivoli), [Frédéric Weber](https://git.nomoscope.fr/frederic-weber), [Hervé de Lépinau](https://git.nomoscope.fr/herve-de-lepinau) **Sort** : Tombé La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pas vocation à s’appliquer à des transmissions patrimoniales intrafamiliales, qui ne relèvent ni d’une logique spéculative ni d’un enjeu d’aménagement urbain. À l’instar de l’exclusion prévue au 3° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à exclure expressément du dispositif les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Cette exclusion permet d’éviter une extension injustifiée du droit de préemption à des situations étrangères aux objectifs poursuivis par le droit de l’urbanisme et de préserver les transmissions familiales légitimes.