Amendement N°CE4 — ARTICLE UNIQUE #6

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par frederic-pierre-vos · 0 commentaire

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2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Frédéric Falcon, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Sort : Tombé

Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local. Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devant permettre de préserver la stabilité de l’activité économique, la continuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travail des commerçants et artisans. Il est directement lié à l’activité exercée dans les locaux concernés. En outre, l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose de toute manière que les biens préemptés soient rétrocédés à une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale. Dès lors, évincer le preneur au profit d’une préemption publique revient à interrompre inutilement une chaîne économique existante, alors même que la finalité poursuivie demeure la même.

**Auteur** : M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Maxime Amblard](https://git.nomoscope.fr/maxime-amblard), [Christophe Barthès](https://git.nomoscope.fr/christophe-barthes), [Julien Gabarron](https://git.nomoscope.fr/julien-gabarron), [Géraldine Grangier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-grangier), [Frédéric Falcon](https://git.nomoscope.fr/frederic-falcon), [Hélène Laporte](https://git.nomoscope.fr/helene-laporte), [Robert Le Bourgeois](https://git.nomoscope.fr/robert-le-bourgeois), [Aurélien Lopez-Liguori](https://git.nomoscope.fr/aurelien-lopez-liguori), [Alexandre Loubet](https://git.nomoscope.fr/alexandre-loubet), [Patrice Martin](https://git.nomoscope.fr/patrice-martin), [Nicolas Meizonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-meizonnet), [Lionel Tivoli](https://git.nomoscope.fr/lionel-tivoli), [Frédéric Weber](https://git.nomoscope.fr/frederic-weber), [Hervé de Lépinau](https://git.nomoscope.fr/herve-de-lepinau) **Sort** : Tombé Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit de préemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans le dispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent un changement de contrôle de la société propriétaire du local. Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devant permettre de préserver la stabilité de l’activité économique, la continuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travail des commerçants et artisans. Il est directement lié à l’activité exercée dans les locaux concernés. En outre, l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose de toute manière que les biens préemptés soient rétrocédés à une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale. Dès lors, évincer le preneur au profit d’une préemption publique revient à interrompre inutilement une chaîne économique existante, alors même que la finalité poursuivie demeure la même.