Amendement N°CE8 — TITRE #8

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par pierre-cazeneuve · 0 commentaire

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2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).

**Auteur** : M. Pierre Cazeneuve, rapporteur **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).