Amendement N°CE9 — ARTICLE UNIQUE #9

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il permet également aux communes de participer au capital d'une société dont l'activité commerciale ou artisanale participe à la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de sa commune.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il permet également aux communes de participer au capital d'une société dont l'activité commerciale ou artisanale participe à la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de sa commune.