Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
80 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53456 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Anne-Sophie Patru, Guillaume Gouffier Valente (RE), Éric Kerrouche, David Margueritte