Amendement N°CL64 — APRÈS L'ARTICLE 3 #65
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Référence
legislature-17/faciliter-la-creation-et-le-fonctionnement-des-communes-nouv-53456#65
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Auteur : Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy et M. Iordanoff
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff
Sort : Sous-amendement (98)