Amendement N°5 — ARTICLE PREMIER #67

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créé 2026-03-24 12:00:00 +00:00 par justine-gruet · 0 commentaire

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2026-03-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Gruet et Mme Corneloup
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Josiane Corneloup

Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. Une telle évolution remet en cause l’équilibre fondamental de la démocratie locale. La commune constitue l’échelon de proximité par excellence, porteur d’une histoire, d’une identité et d’un lien direct avec les habitants. Affaiblir son rôle au profit d’ensembles plus larges revient à distendre ce lien essentiel. En outre, les modifications proposées sont de nature à déséquilibrer la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en marginalisant les communes membres pourtant directement concernées. Enfin, la consultation des communes voisines, souvent impactées par ces projets de fusion, apparaît comme une exigence démocratique minimale. La supprimer ou la réduire fragilise l’acceptabilité locale de ces projets. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

**Auteur** : Mme Gruet et Mme Corneloup **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup) Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. Une telle évolution remet en cause l’équilibre fondamental de la démocratie locale. La commune constitue l’échelon de proximité par excellence, porteur d’une histoire, d’une identité et d’un lien direct avec les habitants. Affaiblir son rôle au profit d’ensembles plus larges revient à distendre ce lien essentiel. En outre, les modifications proposées sont de nature à déséquilibrer la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en marginalisant les communes membres pourtant directement concernées. Enfin, la consultation des communes voisines, souvent impactées par ces projets de fusion, apparaît comme une exigence démocratique minimale. La supprimer ou la réduire fragilise l’acceptabilité locale de ces projets. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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