Amendement N°3 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: #68

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créé 2026-03-20 12:00:00 +00:00 par alexandre-portier · 0 commentaire

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2026-03-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Bazin et M. Ray
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Josiane Corneloup, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Thibault Bazin, Nicolas Ray

Cet amendement vise à rétablir dans cette proposition de loi l’article 6 tel qu’adopté au Sénat, qui vise à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d'atténuer les effets de seuil liés à la création d'une commune nouvelle qui lui sont préjudiciables à celle-ci. Depuis leur création, les communes nouvelles constituent un outil important de rationalisation de l’organisation communale et de renforcement de l’action publique locale. Depuis 2010, pprès de 800 communes nouvelles ont été créées, regroupant environ 2 700 communes et près de 2,8 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire. La création d’une commune nouvelle peut toutefois entraîner des effets de seuil juridiques ou financiers, résultant de l’agrégation démographique ou territoriale des communes fondatrices. Le champ des dérogations serait limité aux obligations et droits sur lesquels la création d'une commune nouvelle a une incidence directe, comme l'obligation relative à la part minimale de logements sociaux sur le territoire de la commune nouvelle résultant de la loi dite « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). L’obligation de 25% de logements sociaux, imposée par la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants, doit être appliquée par de nombreuses communes nouvelles alors que la configuration du territoire (villages séparés par des terres agricoles, contraintes de la loi ZAN et absence de transports collectifs) rend cet objectif difficilement réalisable à court terme. L’article 6 de la proposition de loi, adopté par le Sénat, visait donc à atténuer ces effets de seuil en permettant au préfet du département d’accorder, à titre temporaire et sur demande de la commune nouvelle, des dérogations limitées à certaines dispositions législatives directement affectées par la création de la commune. Alors que la dynamique de création de communes nouvelles marque un ralentissement depuis plusieurs années, ce dispositif constitue un outil utile pour sécuriser les projets de fusion et accompagner la montée en charge des obligations légales.

**Auteur** : M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Bazin et M. Ray **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup), [Pierre Cordier](https://git.nomoscope.fr/pierre-cordier), [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet), [Justine Gruet](https://git.nomoscope.fr/justine-gruet), [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin), [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray) Cet amendement vise à rétablir dans cette proposition de loi l’article 6 tel qu’adopté au Sénat, qui vise à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d'atténuer les effets de seuil liés à la création d'une commune nouvelle qui lui sont préjudiciables à celle-ci. Depuis leur création, les communes nouvelles constituent un outil important de rationalisation de l’organisation communale et de renforcement de l’action publique locale. Depuis 2010, pprès de 800 communes nouvelles ont été créées, regroupant environ 2 700 communes et près de 2,8 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire. La création d’une commune nouvelle peut toutefois entraîner des effets de seuil juridiques ou financiers, résultant de l’agrégation démographique ou territoriale des communes fondatrices. Le champ des dérogations serait limité aux obligations et droits sur lesquels la création d'une commune nouvelle a une incidence directe, comme l'obligation relative à la part minimale de logements sociaux sur le territoire de la commune nouvelle résultant de la loi dite « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). L’obligation de 25% de logements sociaux, imposée par la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants, doit être appliquée par de nombreuses communes nouvelles alors que la configuration du territoire (villages séparés par des terres agricoles, contraintes de la loi ZAN et absence de transports collectifs) rend cet objectif difficilement réalisable à court terme. L’article 6 de la proposition de loi, adopté par le Sénat, visait donc à atténuer ces effets de seuil en permettant au préfet du département d’accorder, à titre temporaire et sur demande de la commune nouvelle, des dérogations limitées à certaines dispositions législatives directement affectées par la création de la commune. Alors que la dynamique de création de communes nouvelles marque un ralentissement depuis plusieurs années, ce dispositif constitue un outil utile pour sécuriser les projets de fusion et accompagner la montée en charge des obligations légales.

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