Amendement N°8 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #71

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créé 2026-03-24 12:00:00 +00:00 par justine-gruet · 0 commentaire

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2026-03-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Gruet et Mme Corneloup
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Josiane Corneloup

Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux. Ces projets emportent des conséquences importantes en matière d’organisation territoriale, de finances publiques et de cohérence administrative. Porter ce délai à six mois permettrait de garantir une analyse approfondie, une meilleure concertation et une prise de décision éclairée, respectueuse des équilibres territoriaux.

**Auteur** : Mme Gruet et Mme Corneloup **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup) Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux. Ces projets emportent des conséquences importantes en matière d’organisation territoriale, de finances publiques et de cohérence administrative. Porter ce délai à six mois permettrait de garantir une analyse approfondie, une meilleure concertation et une prise de décision éclairée, respectueuse des équilibres territoriaux.

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