Amendement N°10 — ARTICLE 8 #73

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2026-03-24 12:00:00 +00:00 par justine-gruet · 0 commentaire

justine-gruet a commenté

2026-03-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Gruet et Mme Corneloup
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Josiane Corneloup

Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal. Il introduit ainsi une différenciation injustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant la loi constitue un principe fondamental. Il convient de maintenir des règles identiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équité et de garantir le respect de l’identité communale.

**Auteur** : Mme Gruet et Mme Corneloup **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup) Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal. Il introduit ainsi une différenciation injustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant la loi constitue un principe fondamental. Il convient de maintenir des règles identiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équité et de garantir le respect de l’identité communale.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.