Amendement N°13 — ARTICLE 10 #75

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créé 2026-03-24 12:00:00 +00:00 par justine-gruet · 0 commentaire

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2026-03-24 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Gruet et Mme Corneloup
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Josiane Corneloup

Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences importantes de telles décisions. Relever ce seuil à deux tiers permet de garantir une meilleure légitimité démocratique, en s’assurant que ces démarches reposent sur une adhésion largement majoritaire de la population concernée. Dans un contexte où les communes nouvelles peuvent déjà fragiliser les équilibres locaux, il est indispensable de renforcer les exigences de consentement des habitants.

**Auteur** : Mme Gruet et Mme Corneloup **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup) Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences importantes de telles décisions. Relever ce seuil à deux tiers permet de garantir une meilleure légitimité démocratique, en s’assurant que ces démarches reposent sur une adhésion largement majoritaire de la population concernée. Dans un contexte où les communes nouvelles peuvent déjà fragiliser les équilibres locaux, il est indispensable de renforcer les exigences de consentement des habitants.

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