Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Aller au fichier
2026-07-06 10:07:40 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53335 2026-07-06 10:07:40 +00:00

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

66 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N53335 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Josiane Corneloup (LR)