Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
66 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53335 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Josiane Corneloup (LR)