Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
253 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50631 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Stéphane Le Rudulier, Loïc Kervran (HOR)