Amendement N°73 — ARTICLE 2 #241

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créé 2026-04-04 12:00:00 +00:00 par jean-francois-coulomme · 0 commentaire

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2026-04-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. La France souffre depuis plus de trente ans d'une surpopulation carcérale endémique, malgré de nombreuses réformes procédurales. Loin de se résorber, ce phénomène atteint chaque mois un nouveau record d'incarcération. Régulièrement dénoncée par les rapports officiels et les associations, cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, compromet leur réinsertion et crée des conditions de travail inacceptables pour les personnels pénitentiaires. Toutes les réformes fondées sur un changement des pratiques judiciaires ont démontré leurs limites, tout comme l'augmentation continue du parc pénitentiaire : comme le relève le Conseil de l'Europe dès 1999, « plus on construit, plus on remplit ». La crise sanitaire du Covid-19 a pourtant apporté la preuve qu'une réduction rapide et significative de la population carcérale est possible. En quelques semaines, celle-ci est passée de 72 400 à 61 100 personnes détenues, sans que cela n'entraîne de hausse de la délinquance. Cette expérimentation spontanée a validé le principe d'un mécanisme de régulation carcérale fondé sur des sorties anticipées dès lors que le seuil de l'encellulement individuel est dépassé. Il est désormais nécessaire de consacrer législativement un tel mécanisme, au nom du respect de la dignité humaine et des impératifs de prévention de la récidive et de réinsertion. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale. Si pour des raisons de recevabilité, le dispositif proposé par cet amendement est un mécanisme de régulation carcérale “minimal”, nous profitons de cet exposé des motifs pour présenter plus amplement ce à quoi nous aimerions qu’il corresponde. Il mettrait en place en premier lieu un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées. Ce principe de l’établissement de seuil critique est depuis longtemps une proposition de différents organismes en premier lieu le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mais également repris dans le rapport des États généraux de la justice remis en juillet 2022 au président de la République. Il établirait également un mécanisme de régulation carcérale en cohérence avec le droit pénitentiaire et le droit des peines à destination des personnes condamnées et des personnes mise en examen et placées en détention provisoire. S’agissant des personnes condamnées, le mécanisme de régulation carcérale proposé offre tous les outils (aménagement de peine et libération sous contrainte) au juge d’application des peines (JAP) pour être mise en œuvre. Enfin, il permettrait d’assurer une effectivité au principe de l’encellulement individuel, et il prohibe toute mesure visant à pallier le manque de place par le recours à des procédures indignes comme l’usage de matelas au sol.

**Auteur** : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Pierre-Yves Cadalen](https://git.nomoscope.fr/pierre-yves-cadalen) … et 55 autres Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. La France souffre depuis plus de trente ans d'une surpopulation carcérale endémique, malgré de nombreuses réformes procédurales. Loin de se résorber, ce phénomène atteint chaque mois un nouveau record d'incarcération. Régulièrement dénoncée par les rapports officiels et les associations, cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, compromet leur réinsertion et crée des conditions de travail inacceptables pour les personnels pénitentiaires. Toutes les réformes fondées sur un changement des pratiques judiciaires ont démontré leurs limites, tout comme l'augmentation continue du parc pénitentiaire : comme le relève le Conseil de l'Europe dès 1999, « plus on construit, plus on remplit ». La crise sanitaire du Covid-19 a pourtant apporté la preuve qu'une réduction rapide et significative de la population carcérale est possible. En quelques semaines, celle-ci est passée de 72 400 à 61 100 personnes détenues, sans que cela n'entraîne de hausse de la délinquance. Cette expérimentation spontanée a validé le principe d'un mécanisme de régulation carcérale fondé sur des sorties anticipées dès lors que le seuil de l'encellulement individuel est dépassé. Il est désormais nécessaire de consacrer législativement un tel mécanisme, au nom du respect de la dignité humaine et des impératifs de prévention de la récidive et de réinsertion. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale. Si pour des raisons de recevabilité, le dispositif proposé par cet amendement est un mécanisme de régulation carcérale “minimal”, nous profitons de cet exposé des motifs pour présenter plus amplement ce à quoi nous aimerions qu’il corresponde. Il mettrait en place en premier lieu un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées. Ce principe de l’établissement de seuil critique est depuis longtemps une proposition de différents organismes en premier lieu le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mais également repris dans le rapport des États généraux de la justice remis en juillet 2022 au président de la République. Il établirait également un mécanisme de régulation carcérale en cohérence avec le droit pénitentiaire et le droit des peines à destination des personnes condamnées et des personnes mise en examen et placées en détention provisoire. S’agissant des personnes condamnées, le mécanisme de régulation carcérale proposé offre tous les outils (aménagement de peine et libération sous contrainte) au juge d’application des peines (JAP) pour être mise en œuvre. Enfin, il permettrait d’assurer une effectivité au principe de l’encellulement individuel, et il prohibe toute mesure visant à pallier le manque de place par le recours à des procédures indignes comme l’usage de matelas au sol.

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