Amendement N°74 — ARTICLE 3 #242
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Référence
legislature-17/faire-executer-les-peines-d-emprisonnement-ferme-ppl-50631#242
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Auteur : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Cet article va participer à aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut être obtenue par une surenchère carcérale, d’autant plus dans un contexte de grave surpopulation carcérale. L’Observatoire international des prisons (OIP) alerte sur cette boulimie carcérale : la prison est une institution désocialisante et criminogène. La systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature, et donc générateur d’un fort taux de récidive, des courtes peines. De plus, l'aménagement de peine vise à préserver l’insertion sociale et professionnelle du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ». Plutôt que de s'appuyer sur les faits, les auteurs de cette proposition de loi contribuent à maintenir dans le débat public les fausses solutions d’un monde autoritaire, sécuritaire et tout-répressif.